Décret n° 2009-1200 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0921404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/8/MAEJ0921404D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/8/2009-1200/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.