Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations

Version INITIALE

NOR : AGRT0917410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/AGRT0917410D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1195/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Pour leur premier mandat, les membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres représentant des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées. Leur mandat ainsi que celui du président de ce comité expirent le 8 février 2012.