Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations

Version INITIALE

NOR : AGRT0917410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/AGRT0917410D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/7/2009-1195/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Les vins de la récolte 2008 répondant aux conditions de production des vins de pays telles que définies par l'article R. 641-57 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret continuent d'être agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) jusqu'au 31 décembre 2009.