Arrêté du 2 octobre 2009 portant inscription de produits de santé pour les patients atteints de Xeroderma pigmentosum sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SASS0920104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/2/SASS0920104A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.