Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
NOR : MTSS0921302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/MTSS0921302A/jo/article_2
Texte n°13