Article 1
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0921302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/7/MTSS0921302A/jo/article_1
Texte n°13
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
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