Article 6
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 5 prennent effet aux dates mentionnées à l'article 5 du décret du 26 août 2009 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0912736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/BCFP0912736D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1053/jo/article_6
Texte n°32
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 5 prennent effet aux dates mentionnées à l'article 5 du décret du 26 août 2009 susvisé.
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