Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFP0912736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/BCFP0912736D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1053/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


I. ― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé.
II. ― Les centres de gestion des pensions sont chargés de la mise en œuvre des missions mentionnées au 5° du II de l'article 2 du même décret. Certains d'entre eux peuvent être spécialisés.