Article 2
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
NOR : ECEC0917640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/ECEC0917640D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/2009-1015/jo/article_2
Texte n°28