Article 1
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements
NOR : ECEC0917640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/ECEC0917640D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/2009-1015/jo/article_1
Texte n°28