Arrêté du 29 juillet 2009 constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRT0918151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/AGRT0918151A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.