Arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « conseil vente »

Version INITIALE

NOR : AGRE0914112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/13/AGRE0914112A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.