Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Version INITIALE

NOR : SASH0918262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/SASH0918262A/jo/article_28

Texte n°18

Article 28


Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en soins infirmiers au titre de l'article 27 au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur.