Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Version INITIALE

NOR : SASH0918262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/SASH0918262A/jo/article_23

Texte n°18

Article 23


Les candidats aux épreuves de présélection ou de sélection ou à un examen d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.