Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0918388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/JUSA0918388A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOUMBO, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOUMBO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nathalie COURTOT, chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
M. Frédéric NAVAS ALONSO DE CASTANEDA, adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
M. Joël PHILIPPE-DAMAGNEZ, chef du bureau conduite d'opérations.