Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0918388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/JUSA0918388A/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


Délégation permanente est donnée à M. François KOHLER, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.