Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0918388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/JUSA0918388A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Délégation permanente est donnée à M. Joseph OHAYON, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph OHAYON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence VERRIER-LACORD, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.