Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRUSCHINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
Mme Eve HERMANN, chef du bureau du budget ;
M. François SUBRA DE BIEUSSES, chef du bureau achats et marchés ;
M. David BAUDRON, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.