Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0913802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/IOCD0913802A/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


Le 4° de l'article 88 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du ministère chargé du budget spécialement affectés à la mission d'audit et de conseil de la direction générale des finances publiques ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste. »
Le troisième alinéa avant la fin de cet article et le dernier alinéa de cet article, les termes : « de l'économie, des finances et » sont remplacés par le terme : « chargé ».