Article 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : IOCD0913802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/IOCD0913802A/jo/article_18
Texte n°24