Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0913802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/IOCD0913802A/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


Le deuxième alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous et des formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois sont arrêtés par le comptable du Trésor chef de poste en fin d'exercice et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus. »