LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX0824148L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/29/DEFX0824148L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/29/2009-928/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.