Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine

Version INITIALE

NOR : AGRG0913907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/17/AGRG0913907A/jo/article_5

Texte n°71

Article 5


Les opérations de désinfection mises en œuvre conformément à l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins et à l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.