Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECET0908470R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/ECET0908470R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/2009-799/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.
II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables en Polynésie française ayant le même objet ;
2° Toute référence au code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ;
3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
4° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
5° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.