Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECET0908470R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/ECET0908470R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/24/2009-799/jo/article_3

Texte n°18

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article 3


A l'article L. 722-2 du code monétaire et financier, la référence aux articles L. 221-1 à L. 221-28 est remplacée par une référence aux articles L. 221-13 à L. 221-27.