Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 juin 2009 portant délégation de signature (sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement)
NOR : IMIK0913441S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/6/18/IMIK0913441S/jo/article_2
Texte n°60