Article 2
Ces bonnes pratiques feront l'objet d'une évaluation dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASP0907156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/18/SASP0907156A/jo/article_2
Texte n°55
Ces bonnes pratiques feront l'objet d'une évaluation dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.