Article 2
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Est déclaré élu à l'issue du scrutin le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0913235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/10/DEFH0913235A/jo/article_2
Texte n°49
L'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Est déclaré élu à l'issue du scrutin le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
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