Article 23
Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0901662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_23
Texte n°1
Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
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