Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert

Version INITIALE

NOR : DEVU0901662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_snum1

Texte n°1



« Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme


« Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels


1
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 11, premier et deuxième alinéa