Article 22
A l'article 157, après les mots : « à l'article 124 » sont insérés les mots : « ou à l'article 124-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0901662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/DEVU0901662D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-696/jo/article_22
Texte n°1
A l'article 157, après les mots : « à l'article 124 » sont insérés les mots : « ou à l'article 124-1 ».
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