Article 6
Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0829765R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/IOCX0829765R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-664/jo/article_6
Texte n°10
Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2009.
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