Article 5
La loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0829765R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/IOCX0829765R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-664/jo/article_5
Texte n°10
La loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988relative aux compétences de la collectivité départementale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage est abrogée.
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