Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Version INITIALE

NOR : BCFL0911807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/6/BCFL0911807A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier. »