Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Version INITIALE

NOR : BCFL0911807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/6/BCFL0911807A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, est inséré un 2° bis rédigé comme suit :
« 2° bis Concernant les bénéficiaires d'indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts :
― nom(s) et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse complète ;
― montant des indemnités temporaires. »