Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est le calcul des éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et leur paiement par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECEK0900030S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/5/12/ECEK0900030S/jo/article_5
Texte n°25