Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : JUSD0908434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/JUSD0908434A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.