Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2010.
Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : JUSD0908434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/JUSD0908434A/jo/article_5
Texte n°13