Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0904090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/30/AGRP0904090A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural.