La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019 / 93, (CE) n° 1452 / 2001, (CE) n° 1453 / 2001, (CE) n° 1454 / 2001, (CE) n° 1868 / 94, (CE) n° 1251 / 1999, (CE) n° 1254 / 1999, (CE) n° 1673 / 2000, (CEE) n° 2358 / 71 et (CE) n° 2529 / 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975 / 2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290 / 2005, (CE) n° 247 / 2006 et (CE) n° 378 / 2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782 / 2003, et ses textes d'application ;
Vu la décision C (2007) 3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) et l'article D. 665-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214. 1 à L. 214. 6 et L. 214-8 ; les articles L. 256-1 à L. 256-3 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 363-12 et R. 363-7 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural,
Arrêtent :
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural sont définies à l'annexe I.
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
1° Au titre du domaine « environnement » :
Pour le sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » :
― le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable associé à l'absence de mise en œuvre de mesure de résorption sur l'exploitation ;
2° Au titre du domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :
― dans tous les départements à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence de surface en couvert environnemental ;
― dans tous les départements à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral pour les terres non mises en production ;
― le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ;
― dans le département de La Réunion, le défrichement, l'exploitation ou le pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier ;
3° Au titre du domaine de contrôle « santé-productions animales » :
Pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales » :
― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zone réputée contagieuse ;
― l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux constaté par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée ;
Pour le sous-domaine « interdiction d'utiliser certaines substances en élevage » :
― la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène ;
Pour le sous-domaine « lutte contre les maladies animales » :
― l'absence de notification à l'autorité compétente, constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée, de la présence d'un cas suspect et confirmé d'une ou de plusieurs des maladies suivantes : fièvre aphteuse, peste bovine, peste des petits ruminants, maladie vésiculeuse du porc, fièvre catarrhale du mouton, maladie hémorragique épizootique des cerfs, clavelée et variole caprine, stomatite vésiculeuse, pestes porcines, dermatose nodulaire contagieuse, fièvre de la vallée du Rift ;
Pour le sous-domaine « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
― la falsification ou la rétention d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée ;
Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » :
― le même numéro d'identification figurant sur les quatre boucles de deux bovins ;
― la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ;
― l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour 50 % des animaux présents et au moins 3 animaux ;
― l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle ;
― la modification d'au moins un passeport bovin ;
Pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :
― la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification ovine ou caprine ;
― l'absence totale d'identification des animaux sur un lot importé constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée ;
4° Au titre du domaine « protection et bien-être animal » :
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant à tous les élevages » :
― la constatation de 5 éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de veaux » :
― la constatation de 5 éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux » ;
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs » :
― la constatation de 5 éléments d'appréciation non conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ».
Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », du domaine « santé-productions végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Chaque membre de l'assolement en commun sera personnellement responsable des cas de non-conformité éventuellement relevés. Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.ANNEXE 1
Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
Pratiques de fertilisation1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement
des pratiques d'épandagePour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 suivi des épandages des matières organiques .
3. Absence de pollution des eaux par les nitratesou par les phosphates
Tous les points d'eaux sont concernés, qu'ils soient de surface (cours d'eau, rivière, étang...) ou souterrains (captage d'eau potable...).
4. En zone vulnérable, établissementd'un bilan global de la fertilisation azotée
Ce bilan consiste à comparer les entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales.
(Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement]. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.Pratiques d'utilisationdes produits phytopharmaceutiques
1. Extension aux cultures non alimentairesdu registre phytopharmaceutique pour la production végétale
Ce registre doit comporter les données suivantes :
― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
2. Remise des emballages vides et des restes non utilisables
de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptésLes produits non utilisables et les emballages doivent être remis, au moins tous les deux ans, soit à une collecte ADIVALOR, soit à un collecteur autorisé.
En 2009, cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Cependant, des exigences spécifiques sont prévues en Guadeloupe et à La Réunion :
― en Guadeloupe, les emballages vides doivent être remis au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE ;
― à La Réunion, les produits phytopharmaceutiques non utilisés doivent être identifiés au sein du local de stockage des produits phytopharmaceutiques et le stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques doit être effectué dans des conditions évitant leur dégradation.
3. Contrôle périodique des matériels de pulvérisationCe contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L. 256-1 à L. 256-3 du code rural et les textes pris pour leur application. Cette exigence ne s'applique pas en 2009.
4. Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT)
en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne
comporte pas de préconisations spécifiquesCe point de contrôle étend aux points d'eau secondaires le contrôle déjà effectué au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine " utilisation des produits phytopharmaceutiques ", concernant le respect d'une zone non traitée d'au minimum 5 mètres lors de l'usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l'étiquette.
Les points d'eau secondaires sont les points d'eau :
― mentionnés par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural " cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national ";
― et non contrôlés au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine utilisation des produits phytopharmaceutiques .
5. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiqueset, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques,
agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les DOM : DAF/service de la protection des végétaux [SPV]).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.ANNEXE 2
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2009GRILLE ENVIRONNEMENT Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des obligations en matière de :
― non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats ;Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat. 3 % non ― non-introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant l'introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. 3 % non Respect des procédures d'autorisation des travaux. Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle. 3 % non Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines. Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée. 3 % non Boues d'épuration
Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues. Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage
ou
Absence d'au moins un des renseignements suivants :
― nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues,
― adresse de l'agriculteur, du producteur de boues,
― signature de l'agriculteur, du producteur de boues.3 % non Accord écrit complet. Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :
― liste des parcelles concernées par l'épandage ;
― référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale ;
― lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles.0 ou 1 % oui, sous 3 mois
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricolesExistence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour. Au moins un document absent ou au moins un document très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Au moins un document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable. Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. intentionnelle non Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation. 3 % non Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires. 1 % non Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit. Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA. 3 % non Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau. Non-respect des distances d'épandage. 1 % non Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches. Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA. 3 % non Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA. 1 % non Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire. Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés. 3 % non GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?BCAE I : Mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental (SCE) Réalisation de la surface en couvert environnemental et localisation prioritaire le long des cours d'eau sous forme de bande. Absence de surface en couvert environnemental. intentionnelle non Non-respect de la localisation prioritaire de la surface en couvert environnemental le long des cours d'eau. 3 % non Localisation prioritaire le long des cours d'eau respectée mais surface en couvert environnemental inférieure à la surface à réaliser. 1 % non Présence du couvert environnemental sur les périodes minimales obligatoires. Implantation non effectuée après la date limite d'implantation ou, en cas de rotation, retournement avant la date limite du 31 août. 1 % non Couvert non autorisé sur la surface en couvert environnemental. 1 % non Entretien des couverts environnementaux. Pratiques d'entretien interdites constatées le long des cours d'eau. 3 % non Pratiques d'entretien interdites constatées en dehors des bordures de cours d'eau. 1 % non BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation. Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction. 3 % non BCAE III : Diversité des assolements Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme. 3 % non BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes. Non-détention ou non-respect du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés. 1 % non BCAE V : Entretien minimal des terres Entretien des terres en production. Entretien des terres cultivées non conforme aux pratiques culturales locales. 1 % non Entretien des oliveraies et des vignes :
― constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation ;3 % non ― non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux. 1 % non Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : ― utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation ; 1 % non ― non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral. 1 % non Entretien des terres gelées. Non-respect des règles d'entretien des terres gelées définies par les arrêtés préfectoraux. 1 % non Entretien des surfaces en herbe. Absence d'entretien par pâture ou par fauche. 1 % non Entretien des terres non mises en production. Non-respect des règles d'entretien des terres non mises en production définies par les arrêtés préfectoraux. intentionnelle non BCAE VI : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 Respect des mesures définies au niveau départemental. Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Demande préalable d'autorisation de retournement non effectuée. 3 % non Réimplantation non effectuée alors que demandée. 3 % non Réimplantation effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1 % non GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS VÉGÉTALES Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Utilisation des produits phytopharmaceutiques Utilisation de produits n'ayant pas ou plus d'autorisation de mise sur le marché. Avec un produit sans AMM. 3 % pour au moins
un produitnon Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture. 1 % pour au moins
un produit.non Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée. Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée. 1 % pour au moins
un produit.non Respect des exigences prévues par l'AMM. Non-respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte. 3 % pour au moins
un produitnon Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé. 1 % pour au moins
un produitnon Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières. Non-respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau (*) pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.
(*) En 2009, cours d'eau définis au titre des BCAE.1 % pour au moins
un produitnon Paquet hygiène, produits d'origine végétale Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale. Absence totale de registre. 1 % non Registre incomplet (50 % des données sont manquantes). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Local phytosanitaire. Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques. 1 % non Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Bonnes pratiques d'hygiène. Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides. 3 % non GRILLE SANTÉ-PRODUCTIONS ANIMALES Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Paquet hygiène, productions animales Registre d'élevage. Non-présentation au moment du contrôle du compte-rendu de la visite sanitaire bovine obligatoire lorsqu'elle a eu lieu. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. 3 % non Non-présentation d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage. 1 % non Absence d'au moins un :
― bon de livraisons ou facture pour les médicaments non soumis à prescription ;
― bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.1 % non Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux. 3 % non Absence d'au moins un enregistrement des traitements médicamenteux dans les cas suivants :
― les ordonnances sont absentes ;
― les ordonnances sont présentes mais les animaux traités sont déjà sortis de l'exploitation.1 % non Absence de 1 à 3 enregistrements des traitements médicamenteux avec ordonnances présentes et animaux traités toujours présents sur l'exploitation. 0 ou 1 % oui, immédiatement Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*) dans les cas suivants : 1 % non ― les documents définissant le temps de retrait sont absents ;
― les documents définissant le temps de retrait sont présents mais les animaux concernés sont déjà sortis de l'exploitation.(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance. Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux (*), avec documents définissant le temps de retrait toujours présents sur l'exploitation et animaux concernés toujours présents sur l'exploitation.
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance.0 ou 1 % oui, immédiatement Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à plusieurs reprises (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). 3 % non Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à une seule reprise (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon). 1 % non Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette à au moins une reprise pour certains aliments pour animaux (*).
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques ou autres additifs zootechniques ayant des effets de facteurs de croissance.1 % non Détention et distribution d'un aliment contenant des antibiotiques utilisés comme additif. 3 % non Stockage Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments. 1 % non Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux. 1 % non Fiche sanitaire d'élevage. Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. 1 % non Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée. Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DDSV des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants. 3 % non Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse. intentionnelle non Bonnes pratiques d'hygiène. Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). intentionnelle non Vérification du-respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois. 1 % non Respect des règles d'identification et de marquage des œufs Destinés à l'industrie alimentaire et à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. 1 % non Emballés sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit la provenance, ou code inexact. 1 % non Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : aucun code désignant le numéro distinctif du producteur n'est apposé, ou ce code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. 1 % non Vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur : l'exploitant vend des œufs ne provenant pas de son élevage. 1 % non Substances interdites Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année 2009 Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :
― thyréostatiques ;
― stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ;
― substances β-agonistes ;
― substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.intentionnelle non Lutte contre les maladies Notification des maladies. Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle. intentionnelle non Prévention, maîtrise et éradication des EST Respect des mesures de police sanitaire. Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une ESST.
Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée.intentionnelle non Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée. Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée. 5 % non Identification bovine Marquage des animaux. Entre 1 et 10 animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité. 1 % non Plus de 10 animaux sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité. 3 % non Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'EDE n'ait été prévenu : ― 10 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux ; 1 % non ― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. 3 % non Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles. intentionnelle non Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais : ― 10 boucles ou plus ; 1 % non ― 50 boucles ou plus ; 3 % non Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification. 0 ou 1 % oui, immédiatement Marques auriculaires modifiées. intentionnelle non Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu. 1 % non Bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non prévenu. 1 % non Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre. Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement : ― moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux ; 0 ou 1 % oui, immédiatement ― 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux ; 1 % non ― 30 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux ; 3 % non ― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle. intentionnelle non Cohérence passeport/animal. Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) : ― moins de 50 % des animaux ou moins de 3 animaux ; 1 % non ― 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. 3 % non Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) : ― moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux ; 0 ou 1 % oui, sous 1 mois ― 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux ; 1 % non ― 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. 3 % non Données du passeport. Numéro d'identification illisible sans demande de réédition : ― moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux ; 0 ou 1 % oui, sous 1 mois ― 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux ; 1 % non ― 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux. 3 % non Autre information illisible sans demande de réédition pour 10 % ou plus des animaux. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Passeport manifestement modifié. intentionnelle non Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour 5 % ou plus des animaux. 1 % non Identification porcine Présence du matériel de marquage dans l'exploitation. Absence de matériel de marquage des animaux. 3 % non Autorisation du matériel de marquage. Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme. 1 % non Au moins 1 et moins de 5 documents de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des 6 données suivantes :
― nom du transporteur ;
― indicatif de marquage ;
― nombre d'animaux ;
― date du chargement et du déchargement ;
― heure du chargement et du déchargement ;
― signature de l'éleveur.0 ou 1 % oui, sous 1 mois Documents de chargement et de déchargement. 5 documents et plus de chargement ou de déchargement incomplets (absence dans le document d'une ou plusieurs des 6 données suivantes :
― nom du transporteur ;
― indicatif de marquage ;
― nombre d'animaux ;
― date du chargement et du déchargement ;
― heure du chargement et du déchargement ;
― signature de l'éleveur.1 % non Aucun document de chargement ou de déchargement. 3 % non Bons d'enlèvement de cadavres. Absence des bons d'enlèvement. 1 % non Certificats sanitaires. Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays. 1 % non Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers. Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé). 1 % non Identification ovine et caprine Absence d'identification. Moins de 4 animaux ou moins de 10 % des animaux. 0 ou 1 % oui, sous 48 heures conformément à l'article L. 221.4 du code rural Plus de 3 animaux et entre 10 % et moins de 30 % des animaux. 1 % non Plus de 3 animaux et 30 % et plus des animaux. 3 % non Identification non conforme. Moins de 4 animaux ou moins de 15 % des animaux. 0 ou 1 % oui, immédiatement Plus de 3 animaux et 15 % et plus des animaux. 1 % non Marque d'identification modifiée. Au moins une marque auriculaire modifiée. intentionnelle non Absence de recensement annuel. Absence de document de recensement annuel. 1 % non Absence de réidentification des animaux nés dans un autre pays qu'en France. 10 animaux et plus et EDE non prévenu dans les délais réglementaires. 1 % non Existence d'un procès-verbal pour absence totale d'identification sur un lot importé. intentionnelle non Enregistrement des repères perdus ou devenus illisibles. Moins de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou moins de 30 % d'animaux pour lesquels le délai d'un an a été dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique. 0 ou 1 % oui, immédiatement Plus de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 30 % d'animaux pour lesquels le délai d'un an a été dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique. 1 % non
Concordance entre le registre et les animaux présents physiquement.Moins de 10 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre. 0 ou 1 % oui, immédiatement Entre 10 % et 30 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre. 1 % non 30 % et plus de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre et/ou registre inexistant, non tenu ou non présenté. 3 % non Suivi des mouvements. Sur au moins un et moins de 5 documents de circulation, absence totale d'information pour au moins une des catégories suivantes : détenteur d'arrivée, détenteur de départ, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés. 0 ou 1 % oui, immédiatement Sur 5 documents de circulation et plus, absence totale d'information pour au moins une des catégories suivantes : détenteur d'arrivée, détenteur de départ, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés. 1 % non Absence totale de document de circulation. 3 % non GRILLE PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL Points vérifiés Eléments d'appréciation Remise
en conformité
possible ?Anomalies Réduction Tous élevages sauf veaux et porcs 1. Etat des bâtiments d'élevage
(4 éléments d'appréciation).1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. non 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. non 3. Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel. oui, sous 1 mois 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. non 2. Prévention des blessures
(3 éléments d'appréciation).1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. oui,
immédiatement3 éléments d'appréciation non conformes 3 % 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. non 3. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ). non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 3. Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation).1. Fréquence d'inspection. non 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle 2. Présence d'animaux malades ou blessés. non 3. Soins aux animaux malades ou blessés. non 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes 3 % 4. Recours à un vétérinaire. non 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel). non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 4. Alimentation/abreuvement
(3 éléments d'appréciation).1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure. oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 3 éléments d'appréciation non conformes 3 % 2. Alimentation : quantité/qualité/fréquence. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 3. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5. Animaux placés à l'extérieur
(2 éléments d'appréciation).1. Protection contre les intempéries/prédateurs. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 2. Etat des parcours extérieurs. non Veaux 1. Etat des bâtiments d'élevage
(7 éléments d'appréciation).1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. non 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. non 3. Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel. oui, sous 1 mois 4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 5. Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). non 6. Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement). non 7. Sols/aire de couchage : conception et drainage. non 2. Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation).1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. oui, immédiatement 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. non 3. Attache : conditions et modalités. non 4. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ). non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 5. Absence de muselière. non 3. Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation).1. Fréquence d'inspection. non 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle 2. Présence d'animaux malades ou blessés. non 3. Soins aux animaux malades ou blessés. non 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes 3 % 4. Recours à un vétérinaire. non 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 4. Alimentation/abreuvement
(5 éléments d'appréciation).1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure. oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 3. Alimentation fibreuse. non 4. Prise de colostrum. non 5. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5. Animaux placés à l'extérieur
(2 éléments d'appréciation).1. Protection contre les intempéries/les prédateurs. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 2. Etat des parcours extérieurs. non Porcs 1. Etat des bâtiments d'élevage
(11 éléments d'appréciation).1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air. non 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées. non 3. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel. non 4. Intensité et rythme journalier d'éclairement. oui, sous 1 mois 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 5. Bruit. oui, sous 1 mois 6. Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production. non 7. Densité de logement des cochettes après saillie et truies
(bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).non 8. Logement des verrats. non 9. Etat des sols. non 10. Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). non 11. Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013). non 1 bis. Hébergement
(5 éléments d'appréciation).1. Regroupement des truies et des cochettes
(exploitations de plus de 10 truies).non 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue. non 3. Conception des cases maternité. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 4. Age au sevrage. non 5. Modalités et âge d'allotement. non 2. Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation).1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux. oui, immédiatement 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles. non 3. Absence d'attache des truies et cochettes. non 4. Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation :
― porcs élevés en groupe ;
― truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies).oui, sous 1 mois 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 5. Absence de mutilation/Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
― réduction des coins et des défenses ;
― section partielle de la queue ;
― castration des porcs mâles ;
― pose d'anneaux nasaux.non 3. Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation).1. Fréquence d'inspection. non 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle 2. Présence d'animaux malades ou blessés. non 3. Soins aux animaux malades ou blessés. non 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes 3 % 4. Recours à un vétérinaire. non 5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003, tout bâtiment à partir de 2013). non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 4. Alimentation/abreuvement
(4 éléments d'appréciation).1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure. oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes 3 % 2. Alimentation : quantité/qualité/fréquence. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 3. Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes). non 4. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence. non 5. Animaux placés à l'extérieur
(2 éléments d'appréciation).1. Protection contre les intempéries/les prédateurs. non 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes 1 % 2. Etat des parcours extérieurs. non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE ET CORSE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Existence d'un plan prévisionnel de fumure :
― en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;
― hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique.Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Document incomplet [20 données manquantes ou moins, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur 10 % des îlots ou moins]. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :
― en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;
― hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique.Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle. 3 % non En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques. Absence de bilan. 3 % non Bilan établi mais incomplet. 1 % non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (MÉTROPOLE ET CORSE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale. Absence totale d'extension du registre aux cultures non alimentaires. 1 % non Extension du registre incomplète (50 % des données manquantes). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. 3 % non Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. non applicable en 2009 Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. Non-respect de la distance minimale. 1 % non Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation.
Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service.3 % non GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES MARTINIQUE Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine Entretien des haies vives d'Erythrine. Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine. 1 % non BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3 % non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha). Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. 1 % non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1 % non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des surfaces en banane et canne à sucre. Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. 1 % non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. 1 % non Entretien des surfaces en herbe. Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. 1 % non Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe. 1 % non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. 1 % non BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 Respect des mesures définies au niveau départemental. Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1 % non GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES GUADELOUPE Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?BCAE 1 : Entretien des haies vives d'Erythrine Entretien des haies vives d'Erythrine. Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine. 1 % non BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3 % non BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha). Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare. 1 % non BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes.
Ramassage des gaines.Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1 % non Absence de ramassage des gaines d'irrigation. 1 % non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Défrichement des terres. Non-détention de l'autorisation de défrichement. 3 % non Entretien des surfaces en cultures pérennes. Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre. 1 % non Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral. 1 % non
Entretien des surfaces en herbe.Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe. 1 % non Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe. 1 % non Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage. 1 % non BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 Respect des mesures définies au niveau départemental. Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1 % non GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES GUYANE Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?BCAE 1 : Mise en place d'une zone de protection environnementale Maintien de l'état végétatif naturel ou implantation d'un couvert végétal. Destruction de l'état végétatif naturel ou absence d'implantation d'un couvert environnemental dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau. 3 % non Non-respect des règles d'implantation du couvert végétal définies par arrêté préfectoral dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau. 1 % non BCAE 2 : Diversification des assolements Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs. Non-respect de la diversité des assolements. 1 % non Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences. Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux) y compris en production de semences de ces cultures. 1 % non BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1 % non BCAE 4 : Traitements aériens des cultures Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux. Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences. 3 % non BCAE 5 : Entretien minimal des terres Entretien des terres cultivées. Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1 % non Entretien des terres en jachère tournante. Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1 % non Entretien des surfaces en herbe. Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral. 1 % non BCAE 6 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 Respect des mesures définies au niveau départemental. Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1 % non GRILLE BCAE/PRAIRIES PERMANENTES RÉUNION Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?BCAE 1 : Préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement Respect du code forestier. Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L. 363-12 et R. 363-7 du code forestier. intentionnelle non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier. 1 % non Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R. 363-7 du code forestier. 1 % non BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (< 30 %) Absence de sols nus. Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %). 1 % non BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation. Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction. 3 % non BCAE 4 : Suivi des épandages de matières organiques Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues. Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage. 3 % non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage. 1 % non Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage. 1 % non Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage. 1 % non BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes. Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau. 3 % non Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation. 1 % non BCAE 6 : Entretien minimal des terres Utilisation de la surface agricole. Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation. 3 % non Bonne gestion des surfaces en canne à sucre. Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES. 3 % non Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile. Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses. 1 % non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes. 1 % non Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification. 1 % non BCAE 7 : Maintien des prairies ou pâturages permanents NON APPLICABLE EN 2009 Respect des mesures définies au niveau départemental. Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Retournement malgré un refus signifié. intentionnelle non Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt. 3 % non Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées). 1 % non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION
(Martinique, Guadeloupe, Guyane)Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. 3 % non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE, PRATIQUES DE FERTILISATION (RÉUNION) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE 4 " suivi des épandages de matières organiques ". Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots). 3 % non Document incomplet (20 données manquantes ou moins, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur 10 % des îlots ou moins). 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence de pollution des eaux par les nitrates ou par les phosphates. Existence d'une pollution avérée des eaux par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée. 3 % non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
(Martinique et Guyane)Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires. Absence totale de registre. 1 % non Registre très incomplet (50 % des données manquantes). 0 ou 1 % oui Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. non applicable en 2009 Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. non applicable en 2009 Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. non applicable en 2009 Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. Non-respect de la distance minimale. 1 % non Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation.
Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service.3 % non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
(Guadeloupe)Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires. Absence totale de registre. 1 % non Registre très incomplet (50 % des données manquantes). 0 ou 1 % oui Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. Absence de justificatif de remise des emballages vides au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. non applicable en 2009 Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. non applicable en 2009 Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. non applicable en 2009 Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. Non-respect de la distance minimale. 1 % non Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation.
Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service.3 % non GRILLE EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE :
pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Réunion)Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
en conformité
possible ?Extension du registre phytopharmaceutique pour la production végétale aux cultures non alimentaires. Absence totale de registre. 1 % non Registre très incomplet (50 % des données manquantes). 0 ou 1 % oui Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés. Absence de justificatif de remise de produits ou emballages depuis plus de deux ans. non applicable en 2009 Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. non applicable en 2009 En l'attente de collecte :
― identification des produits phytopharmaceutiques non utilisables dans le local de stockage ;
― stockage des emballages vides des produits phytopharmaceutiques.Absence d'identification des produits phytopharmaceutiques non utilisables dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Absence de stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques dans des conditions évitant leur dégradation. 0 ou 1 % oui, sous 1 mois Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur. Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur ou date de contrôle non conforme. non applicable en 2009 Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques. Non-respect de la distance minimale. 1 % non Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers. Absence de facture ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits appliqués ou en stock sur l'exploitation.
Absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service.3 % non
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
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