Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0904090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/30/AGRP0904090A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural sont définies à l'annexe I.