Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN

Version INITIALE

NOR : AGRF0909509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/24/AGRF0909509A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Les prélèvements biologiques sont effectués par une personne habilitée à l'identification des équidés conformément à l'article D. 212-51 du code rural.