Article 15
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
NOR : DEVS0908284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/29/DEVS0908284A/jo/article_15
Texte n°6