Article 13
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
NOR : DEVS0908284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/29/DEVS0908284A/jo/article_13
Texte n°6