Article 14
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
NOR : DEVS0908284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/29/DEVS0908284A/jo/article_14
Texte n°6