Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Version INITIALE

NOR : DEVE0909976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909976A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.