Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

NOR : DEVE0909976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/4/DEVE0909976A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2009
Texte n° 10
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Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 97 / 27 / CE modifiée du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2007 / 46 / CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 312-1 à R. 312-18 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97 / 27 / CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007 / 46 / CE,
Arrête :


  • Après l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, l'article 5 bis suivant est ajouté :
    « Art. 5 bis.-Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7. 9 et 7. 10 de l'annexe 1 de la directive 97 / 27 / CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. »


  • La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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