Article 11
A l'article 22 du même arrêté, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
République
Française
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NOR : SASH0903561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/29/SASH0903561A/jo/article_11
Texte n°63
A l'article 22 du même arrêté, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
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