Article 4
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0907474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/16/BCFR0907474A/jo/article_4
Texte n°26