Article 12
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0908292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/ESRH0908292D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/2009-464/jo/article_12
Texte n°13
La rémunération minimale des services mentionnés à l'article 5 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
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